Les règles de la commande publique au Sénégal

Nous n'avons pas encore de liste vérifiée au Sénégal. Voici les pièces qu'on demande presque partout : vérifiez leur nom exact et l'organisme qui les délivre dans le dossier d'appel d'offres.

• Extrait du registre du commerce (RCCM)

  Presque toujours demandée

  Greffe du tribunal de commerce

  L'extrait est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.

  Guide détaillé

• Identifiant fiscal de l'entreprise

  Presque toujours demandée

  Administration fiscale nationale

  L'identifiant fiscal est attribué par l'administration fiscale à l'immatriculation ; l'attestation s'obtient auprès du service des impôts de rattachement. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.

• Attestation de situation fiscale

  Presque toujours demandée

  Administration fiscale nationale

  Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait auprès du service des impôts de rattachement ou du téléservice de l'administration fiscale lorsqu'il existe, après dépôt de toutes les déclarations. Vérifiez la durée de validité portée sur l'attestation.

  Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

• Attestation de régularité sociale

  Presque toujours demandée

  Caisse nationale de sécurité sociale

  Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence de la caisse de sécurité sociale de rattachement. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.

  Validité habituelle : 3 mois

• Attestation de non-faillite

  Presque toujours demandée

  Greffe du tribunal de commerce

  Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.

  Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

• Sont exclus, quelle que soit la procédure : les personnes en liquidation de biens, ou en redressement quand la poursuite d'activité est interdite ; celles frappées d'une interdiction de commande publique (décision du CRD ou de justice) ; les personnes et dirigeants condamnés pour une infraction liée à leur activité ou pour fausses déclarations de qualification ; celles condamnées pour violation du droit du travail ou de l'environnement ; les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement, n'avaient pas déposé leurs déclarations fiscales et sociales ou payé les impôts, taxes et cotisations exigibles ; et les entreprises publiques sous tutelle technique de l'autorité qui ne prouvent pas leur autonomie (art. 43). Ces règles valent aussi pour les sous-traitants.[1]
• Le dossier peut exiger : une déclaration de candidature, une note de présentation, les attestations de la Caisse de sécurité sociale, de l'IPRES, du fisc et de l'Inspection du travail, l'attestation de paiement des redevances de régulation de l'exercice précédent, une déclaration sur l'honneur de non-liquidation (et l'attestation de non-faillite à la signature), une lettre d'engagement à respecter la Charte de l'éthique, la garantie de soumission originale, des états financiers visés par un membre de l'ONECCA et le numéro d'identification unique (NINEA). Le bénéficiaire effectif est déclaré par l'attributaire provisoire avant la signature (art. 44). Pour les travaux, l'attestation de qualification et de classement est obligatoire, ou à défaut un récépissé de dépôt (art. 46).[1]
• Est considérée en règle toute personne qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis, avait payé impôts, taxes, cotisations et redevances de régulation exigibles, ou qui a payé ou constitué des garanties suffisantes entre cette date et le lancement de la procédure (art. 45). Pour les PME et startups, il faut les attestations d'agrément ou de labellisation prévues (art. 46). Un candidat étranger fournit les mêmes pièces que les nationaux, délivrées par son pays.[1]
• La participation aux appels à la concurrence et aux marchés par entente directe financés par les budgets des autorités contractantes est réservée aux entreprises sénégalaises et communautaires (UEMOA) inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers, ou aux entreprises d'États appliquant la réciprocité. Exceptions : si les entreprises visées ne peuvent exécuter le marché, ou si l'ampleur financière ou la complexité technique ne garantit pas une concurrence locale suffisante ; alors l'accès s'ouvre à d'autres, avec une préférence pour les entreprises communautaires (art. 52).[1]
• Les pièces non fournies ou incomplètes parmi les points a) à f) (déclaration, note, attestations, redevances, déclaration sur l'honneur, charte) et éventuellement h), i), j) doivent être produites dans un délai au plus égal à celui dont dispose l'autorité pour prononcer l'attribution provisoire ; passé ce délai, l'offre est rejetée. L'absence de garantie de soumission à l'ouverture, hors dispense, entraîne à elle seule le rejet de l'offre à l'examen préliminaire (art. 44).[1]

• Les candidats peuvent se regrouper en groupement solidaire (chaque membre engagé sur tout) ou conjoint (chacun sur ses prestations). Un candidat individuel ne peut pas être aussi membre d'un groupement, et un membre ne peut participer qu'à un seul groupement : sinon tous les groupements concernés sont disqualifiés. La composition est intangible sauf restructuration de société ou impossibilité d'un membre, avec l'accord de l'autorité (art. 47).[1]
• Sous-traitance : jusqu'à 40 % du montant d'un marché de travaux ou de services, en priorité à des PME de droit sénégalais ou communautaires. L'agrément du sous-traitant et ses conditions de paiement se demandent dans l'offre, ou après la conclusion du marché par une déclaration spéciale remise contre récépissé. Le sous-traitant agréé peut être payé directement par l'autorité, et peut nantir sa créance (art. 48, 49, 110, 111).[1]

• La garantie de soumission est de 1 % à 3 % de la valeur estimée du marché, selon le dossier, et n'est pas exigée pour les prestations intellectuelles. Elle doit être produite en original, bien formée, et rester valable 28 jours après l'expiration de la durée de validité des offres : une copie, une photocopie ou un scan est refusé. Elle vient d'un organisme financier agréé par le ministre des Finances (art. 114, 117).[1]
• L'autorité peut ne pas l'exiger sous 80 millions de F CFA TTC pour les fournitures et services autres que les prestations intellectuelles, et sous 100 millions TTC pour les travaux (arrêté n° 007120). Pour les marchés réservés aux coopératives, GIE, entreprises sociales, artisans et PME féminines, elle peut aussi ne pas l'exiger. Elle est restituée aux candidats évincés dès l'attribution provisoire (art. 84).[3][1]

• L'avis d'appel d'offres indique l'objet, les critères d'évaluation dans un ordre non modifiable, où retirer le dossier, le lieu et la date limite de dépôt, la durée de validité des offres, les justifications exigées, le montant de la garantie de soumission et la présence éventuelle des bailleurs à l'ouverture (art. 67). L'offre se dépose par la poste, par porteur ou par voie électronique, au choix de l'autorité. Les plateformes électroniques doivent préserver la confidentialité jusqu'à la date limite (art. 56 à 58).[1]
• Une même personne ne peut, sous peine de rejet, soumettre plus d'une offre (art. 62). Les variantes ne sont admises que si l'avis et le dossier le prévoient, et seulement avec une offre de base conforme (art. 63, 60).[1]

• L'ouverture a lieu en séance publique, en présentiel ou en visioconférence, à la date et à l'heure limites. Seuls les plis reçus à temps sont ouverts ; les autres sont renvoyés sans être ouverts. Tous les candidats peuvent y assister et signent un registre de présence. On lit à voix haute le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre, la présence ou l'absence de garantie de soumission et les rabais. Le procès-verbal est remis à tout soumissionnaire qui le demande (art. 68).[1]

• La commission examine d'abord la recevabilité et les pièces, puis la conformité aux spécifications, puis évalue en détail. Elle ne peut pas négocier, ni demander de modifier prix ou conditions ; elle peut corriger des erreurs purement arithmétiques et demander des précisions par écrit. Elle propose l'attribution à l'offre conforme évaluée la moins disante dans un délai maximum de 15 jours après l'ouverture, prolongeable de 10 jours au plus (art. 69 à 71).[1]
• Le choix se fait sur le prix seul, ou sur le prix et d'autres critères tels que le coût d'utilisation, les performances techniques, la protection de l'environnement, les délais, la maintenance, l'accessibilité pour les personnes handicapées, et des exigences de contenu local (emploi, intégration des artisans et PME locales, développement durable). Ces critères sont énumérés dans le dossier, en termes monétaires ou comme critères éliminatoires. Seule la capacité du candidat le moins disant est examinée (art. 44, 60).[1]
• Une offre anormalement basse peut être rejetée par décision motivée, après que la commission a demandé au candidat des précisions sur ses sous-détails de prix. Le candidat peut justifier son prix par des économies de méthode, des conditions exceptionnellement favorables ou l'usage de ressources inactives. Une offre qui ne respecte pas la réglementation sociale et environnementale peut aussi être rejetée (art. 60).[1]

• Dans un appel d'offres international, une préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de l'UEMOA, ou dont les offres ne comportent que des produits d'origine sénégalaise ou UEMOA, à condition que leur offre ne dépasse pas de plus de 15 % celle du moins-disant non communautaire (art. 50).[1]
• Dans un appel d'offres national : 5 % de marge pour les entreprises à direction féminine et celles détenues à plus de 50 % par des jeunes ou des personnes handicapées ; 5 % pour le candidat qui sous-traite au moins 30 % à une ou plusieurs startups labellisées ou se groupe avec elles ; pour les marchés d'une collectivité, jusqu'à 5 % pour qui sous-traite au moins 30 % à une entreprise locale. Ces marges sont cumulables avec la préférence communautaire. Il faut demander la préférence dans l'offre, par une déclaration et des justificatifs, et le dossier doit en définir les conditions (art. 48, 50, 51).[1]
• Marchés réservés : l'autorité réserve au moins 5 % de la valeur annuelle de ses marchés (3 % pour l'économie sociale et solidaire et les PME nationales, 2 % pour les PME à direction féminine), pour les marchés sous 100 millions TTC (travaux) ou 80 millions TTC (autres). Un « marché réservé » est ouvert aux associations, coopératives, GIE, entreprises sociales ou PME employant au moins 30 % de personnes handicapées, 50 % de jeunes non qualifiés ou 50 % de femmes. Les autres pays de l'UEMOA en bénéficient par reconnaissance mutuelle (art. 4.30 ; arrêté de 2024).[1][7]

• La commission dresse son procès-verbal dans les 3 jours après l'évaluation. L'autorité décide dans les 3 jours ouvrables suivants ; si elle approuve, elle avise aussitôt les autres candidats des motifs du rejet, leur restitue la garantie de soumission et publie un avis d'attribution provisoire (art. 84). Un candidat écarté qui en fait la demande écrite reçoit les motifs du rejet dans les 5 jours ouvrables (art. 88).[1]
• Le marché est transmis pour signature au plus tôt 10 jours après la publication ou la notification de l'attribution provisoire (7 jours en urgence simple). Il est ensuite approuvé : un refus d'approbation n'est possible qu'en l'absence de crédits, par décision motivée dans les 15 jours (30 jours pour les collectivités). La DCMP immatricule le marché avant sa notification, et le contrat n'a d'effet qu'à partir de la notification, qui lance les délais d'exécution. L'avis d'attribution définitive est publié sur le portail dans les 15 jours qui suivent (art. 74, 85, 86).[1]
• Un appel d'offres est déclaré infructueux, après consultation de la DCMP, si aucune offre n'est remise ou si toutes sont irrecevables ou non conformes. Il peut aussi être classé sans suite pour un motif d'intérêt général, comme la disparition du besoin ou des offres trop élevées par rapport à la valeur estimée (art. 65, 66).[1]

• Appel d'offres : le candidat doit d'abord adresser un recours gracieux à la personne responsable du marché, par lettre recommandée ou dépôt contre récépissé, dans les 5 jours francs et ouvrés après la publication de l'avis d'attribution provisoire, de l'avis d'appel ou la communication du dossier. L'autorité répond en 3 jours francs et ouvrés ; sans réponse, le recours est rejeté. Le requérant a ensuite 3 jours francs et ouvrés pour saisir le CRD, à compter de la réponse ou de l'expiration des 3 jours. La réponse tardive ne rouvre pas le délai (art. 89, 90).[1]
• Le recours au CRD n'est recevable que s'il est précédé d'un recours gracieux, invoque une violation caractérisée de la réglementation et s'accompagne de la preuve de paiement de frais de procédure non remboursables, fixés par le Conseil de régulation de l'ARCOP. Le CRD suspend la procédure, sauf certification d'urgence impérieuse liée à une catastrophe. Il décide dans les 7 jours ouvrables : sa décision est finale et immédiatement exécutoire. Passé ce délai, l'attribution ne peut plus être suspendue. Le candidat garde le droit de demander réparation devant les juridictions, sans effet suspensif (art. 90 à 92).[1]
• DRP : délais plus courts. Recours gracieux dans les 3 jours francs et ouvrés ; réponse de l'autorité en 2 jours ; saisine du CRD dans les 2 jours ; décision du CRD en 5 jours ouvrables. Une DRP n'entre en vigueur qu'après l'expiration des délais de recours (arrêté n° 007118, art. 6 à 10).[2]
• Pendant l'exécution, le titulaire ou l'autorité peut saisir le CRD pour une conciliation (procès-verbal en 15 jours, prolongeable de 15), sans effet suspensif ; chaque partie répond à l'avis dans les 30 jours. Les litiges relèvent ensuite du juge administratif, ou des tribunaux de droit commun pour les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire. L'arbitrage OHADA est possible avec une clause compromissoire (art. 139, 140).[1]

• Le titulaire d'un marché d'un montant au moins égal à 70 millions de F CFA TTC (fournitures et services courants) ou 100 millions TTC (travaux et prestations intellectuelles) fournit une garantie de bonne exécution. Elle est constituée en totalité à la signature, plafonnée à 5 % du marché, avenants compris, et complétée en cas d'avenant. Elle peut prendre la forme d'un cautionnement, d'une garantie à première demande ou, si les parties l'acceptent, d'une caution personnelle et solidaire (art. 115 à 117 ; arrêté n° 007121). Elle est libérée au règlement pour solde définitif, ou à la réception provisoire s'il y a un délai de garantie (art. 119).[1][4]
• Pour les marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et aux artisans individuels, l'autorité peut ne pas exiger de garantie de bonne exécution (art. 115).[1]

• Une avance forfaitaire de démarrage peut être accordée, plafonnée à 20 % du montant initial TTC (ou de la première tranche de 12 mois pour un marché de plus d'un an). Elle exige une caution bancaire fournie avant le versement. Son remboursement commence quand les prestations atteignent 40 % du marché et s'achève à 80 % (art. 97).[1]
• Des avances sur dépenses engagées peuvent aussi être versées, sur justificatifs de débours et contre une garantie de restitution d'égal montant. Le total ne dépasse jamais 60 % du marché initial, avec des plafonds par cas : 40 % pour des installations ou matériels importants, 30 % pour des engins lourds sur chantier, 50 % du contrat d'achat pour les approvisionnements, 60 % pour un achat fait pour le compte de l'autorité (art. 94, 95).[1]

• Quand le marché comporte un délai de garantie, l'autorité peut retenir une part de chaque paiement, au plus 5 % de chaque paiement, fixée par le cahier des charges. Elle peut être remplacée, au choix du titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties sont d'accord, une caution personnelle et solidaire du même montant. La retenue est remboursée à l'expiration du délai de garantie (art. 118, 119).[1]

• Le règlement intervient dans les 45 jours à compter de la régularisation du dossier du créancier. Au-delà, des intérêts moratoires courent de plein droit, à un taux supérieur de 2 points au taux d'escompte de l'institut d'émission. L'autorité notifie dans le mois qui suit la constatation du droit à paiement les motifs pour lesquels les prestations ne donnent pas droit à un acompte ou à un solde ; passé ce mois, le retard ouvre aussi droit à des intérêts (art. 106, 107).[1]
• Des acomptes sont dus à condition que le marché prévoie une exécution de plus de trois mois. Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure, plafonnées à 10 % du marché TTC avec avenants, sous peine de résiliation (art. 98, 99, 136). Les créances du marché peuvent être nanties (art. 121).[1]
• La redevance de régulation, les droits de timbre et d'enregistrement sont à la charge du titulaire (art. 151). Un arrêté de 2016, pris sous l'ancien code et encore publié par l'ARCOP, fixe la redevance à 0,3 % pour les marchés sous 1 milliard hors taxes et les DRP ouvertes, 0,2 % entre 1 et 3 milliards, 0,1 % au-dessus, avec un plafond de 300 millions de F CFA par titulaire et par an.[1][8]

• Le CRD, en formation disciplinaire, peut sanctionner le candidat ou titulaire qui a donné ou promis un avantage indu, participé à une collusion sur les prix, influé sur le mode de passation, fourni des informations fausses, présenté des demandes de paiement fictives, violé délibérément le droit du travail ou de l'environnement, corrompu des agents, fait obstruction aux enquêtes. Sanctions possibles, cumulables : confiscation des garanties, exclusion des marchés pour une durée fixée selon la gravité, extension aux sociétés liées en cas de collusion, résiliation du contrat en cours (art. 149, 150). Un recours devant le juge administratif est possible, sans effet suspensif.[1]
• L'ARCOP publie une liste rouge des personnes interdites de soumissionner. Au 7 août 2026, elle comptait une entrée : la décision n° 100/2026/ARCOP/CRD/DEF du 15 juillet 2026 contre une entreprise pour faux documents.[16]