Qui achète et quelles règles s'appliquent (Sénégal)

Avant de lire les critères d'un avis, posez une question : d'où vient l'argent, et quelles règles l'accompagnent ? La réponse décide de presque tout : qui a le droit de répondre, la forme de la caution, la langue de l'offre, le portail à utiliser, et à qui vous plaindre si les choses tournent mal. Il existe quatre familles d'acheteurs, et une minute suffit en général pour reconnaître la vôtre.

Famille 1 : les acheteurs publics nationaux

Ce sont les ministères, les collectivités locales, les établissements publics et, selon le pays, certaines sociétés d'État. Ils achètent avec le budget public, sous le code des marchés publics du pays.

Comment les reconnaître. L'avis parle d'« autorité contractante », de « personne responsable des marchés » ou de « maître d'ouvrage ». Il mentionne un budget national, un exercice budgétaire ou un code des marchés publics. Aucun bailleur étranger n'est cité.

Ce que cela change pour vous. Les règles sont celles de votre pays, et elles sont publiques. Les pièces administratives, les seuils et les délais de recours sont dans la réglementation de votre pays. Une commission de l'acheteur évalue les offres, et un organisme de régulation peut être saisi en cas de litige.

ARCOP, Autorité de Régulation de la Commande Publique
Autorité indépendante rattachée au Secrétariat général de la Présidence. Elle régule la passation et l'exécution des contrats, publie les décisions et avis de son comité, tient la liste rouge des entreprises exclues, gère la plateforme APPEL et forme les acteurs. Adresse : rue Alpha Hachamiyou Tall x Kléber, Dakar ; tél. +221 33 889 11 60.[14][13]
Comité de Règlement des Différends (CRD) de l'ARCOP
Juge les recours des candidats contre une procédure de passation et peut sanctionner les candidats fautifs en formation disciplinaire. Décisions finales et immédiatement exécutoires. Ses décisions et avis sont publiés sur le site de l'ARCOP.[1][14]
DCMP, Direction centrale des marchés publics
Organe de contrôle a priori, au ministère des Finances et du Budget. Elle donne son avis sur les dossiers d'appel à la concurrence, les rapports d'évaluation et les contrats au-dessus des seuils de contrôle, autorise les ententes directes, immatricule les marchés avant notification et publie les plans de passation. Son silence dans le délai fixé par l'ARCOP vaut avis favorable.[1][5][4]
Commissions des marchés et cellules de passation des marchés
Dans chaque autorité contractante, la commission des marchés ouvre les plis, évalue les offres et propose l'attribution. La cellule de passation revoit les dossiers qui n'atteignent pas les seuils de la DCMP et rend des rapports trimestriels.[1][5]
Personne responsable du marché
Représentant habilité de l'autorité contractante : il conduit la procédure et signe le marché ; un marché signé par une personne non habilitée est nul. Il répond aux recours gracieux (3 jours francs et ouvrés) et aux demandes de motifs de rejet (5 jours ouvrables).[1]
Plateforme APPEL (Achat Public en Procédures Électroniques) et portail des achats publics
Plateforme de l'ARCOP : les fournisseurs consultent les plans de passation et les appels d'offres sans compte, puis, avec un compte validé par l'administrateur, manifestent leur intérêt, posent des questions, soumettent des offres en ligne et reçoivent le procès-verbal d'ouverture.[15][14]
Commission de contrôle des marchés « Secret-Défense »
Créée en avril 2026 à la Présidence : examine les demandes de classement, valide les plans de passation et revoit les projets de marchés classés. L'autorisation est délivrée en 15 jours selon l'ARCOP.[11][12]
Chambre de discipline financière de la Cour des comptes
Peut être saisie contre les agents publics qui fractionnent les dépenses, favorisent un candidat ou passent un marché sans autorisation (art. 148).[1]

Famille 2 : les projets financés par un bailleur de fonds

Une banque de développement ou un donateur finance un projet, et une unité locale achète pour ce projet : une unité de gestion, une cellule de coordination, parfois un ministère. L'acheteur est local, mais les règles sont en général celles du financeur.

Comment les reconnaître. Cherchez les mots « financement », « prêt », « crédit » ou « don », suivis du nom d'une institution. Une phrase revient souvent : le gouvernement a obtenu un prêt ou un crédit de telle banque et a l'intention d'en utiliser une partie pour régler ce marché. Le nom du projet figure aussi dans l'avis.

Ce que cela change pour vous. Le dossier suit le modèle du bailleur, et son vocabulaire peut surprendre. Les conditions d'admission peuvent différer de celles du code national, et le bailleur tient souvent sa propre liste d'entreprises exclues. Il faut aussi se préparer à des clauses sur la fraude et la corruption qui lui permettent de contrôler vos comptes. La page de chaque organisation détaille ses règles :

Famille 3 : les agences des Nations Unies et autres organismes internationaux

Les agences des Nations Unies, les organisations régionales et d'autres organismes internationaux achètent pour eux-mêmes, avec leurs propres règles et leurs propres systèmes. Ils ne sont pas soumis au code des marchés publics du pays où ils travaillent.

Comment les reconnaître. L'acheteur est nommé directement, sans ministère ni unité de projet. Le document s'intitule souvent RFQ, ITB ou RFP, ou leurs équivalents français. Le dépôt passe par un portail fournisseur ou une adresse électronique dédiée, et une inscription préalable est fréquente.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de pièces administratives nationales, mais les exigences de forme sont strictes. Les délais sont parfois courts, et l'heure limite peut être donnée dans un autre fuseau horaire. Le régulateur national n'a en principe aucune prise sur ces achats : une plainte passe par les voies propres à l'organisme. Commencez par la page Nations Unies.

Famille 4 : les entreprises privées et les ONG

Une société minière, une banque, un opérateur télécom ou une ONG achète selon sa propre politique. Aucun code des marchés publics ne s'applique en principe.

Comment les reconnaître. L'acheteur est une société ou une association. L'avis parle de « consultation », de « demande de prix » ou d'« appel à candidatures » et il renvoie souvent à une adresse électronique.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de formalités, mais aussi moins de garanties. L'acheteur peut négocier, changer d'avis ou ne pas répondre, et il n'existe en général ni séance publique, ni délai de recours. Le contrat que vous signez est donc votre principale protection, et une ONG qui dépense l'argent d'un bailleur doit parfois suivre une procédure imposée par celui-ci. Voir Entreprises et ONG.

Les quatre familles côte à côte

	Public national	Projet financé par un bailleur	Nations Unies et organismes internationaux	Entreprises et ONG
Qui décide	La commission et l'autorité contractante, avec les contrôles nationaux prévus	L'unité de projet, souvent avec l'accord du bailleur	L'organisme lui-même	L'entreprise ou l'ONG
Quelles règles	Le code national	Celles du bailleur, avec le droit national pour ce que le dossier lui laisse	Celles de l'organisme	La politique d'achat interne, parfois celle d'un bailleur
Où se plaindre	L'acheteur, puis l'organe de recours national, puis les tribunaux	L'acheteur, puis les voies indiquées dans le dossier et par le bailleur	Les voies de l'organisme, à vérifier dans son document	L'acheteur, puis le droit commercial si un contrat existe
Où va l'offre	À l'adresse de l'acheteur indiquée dans le dossier, ou sur le portail national s'il y en a un	À l'unité de projet, ou sur le portail du bailleur	Sur le portail ou à l'adresse de l'organisme	À l'adresse donnée dans la consultation

Le test d'une minute

Lisez qui signe l'avis
Un ministère ou une commune ? Une unité de projet ? Une agence internationale ? Une société ?
Cherchez la source de financement
Elle figure souvent dans les premières lignes. Le nom d'un bailleur vous conduit à la famille 2, même si l'avis est signé par un ministère.
Si l'avis ne dit rien, ouvrez le dossier
Les instructions aux candidats indiquent les règles applicables. Si le doute persiste, posez la question par écrit à l'acheteur.
Allez lire la bonne page
La réglementation de votre pays pour la famille 1, la page de l'organisation pour les familles 2, 3 et 4.

Où paraissent les avis dans votre pays

Les canaux dépendent en partie de la famille d'acheteur : les avis nationaux ont leurs supports officiels, et les bailleurs et les agences internationales publient aussi sur leurs propres sites. Le support où vous lisez un avis n'en change pas les règles.

Portail des achats publics et plateforme APPEL
Portail officiel où les autorités contractantes publient plans de passation et appels d'offres, et où les offres peuvent être déposées en ligne. L'ARCOP forme les autorités à APPEL pour qu'elles y inscrivent leurs plans de passation 2027 : la généralisation est en cours, donc certains acheteurs publient encore ailleurs.
Consultation sans compte. Un compte fournisseur, validé par l'administrateur, est nécessaire pour manifester son intérêt, poser des questions et soumettre une offre. Le manuel ne mentionne pas de frais.
Site de l'ARCOP : décisions, avis, textes, liste rouge
Textes juridiques (code, arrêtés, recueils), décisions du CRD de 2023 à 2026, avis, dossiers types de marchés et manuel d'utilisation d'APPEL pour les fournisseurs, et liste rouge.
Consultation libre, sans compte.
Presse à grande diffusion et affichage
Les avis généraux et les avis d'appel public à la concurrence sont publiés dans un journal de grande diffusion et sur le portail officiel (art. 56). Pour les petites communes (budget initial sous 300 millions de F CFA), les avis de travaux sous 50 millions et de fournitures sous 25 millions sont affichés au siège, à la préfecture ou sous-préfecture et à la chambre des métiers ; les délais courent à partir de l'affichage à la sous-préfecture.

Et ensuite

Une fois la famille reconnue, voyez le type de procédure, qui dit qui peut répondre et ce qu'il faut remettre, puis lisez le dossier.

Qui achète et quelles règles s'appliquent